(6) considérant que, dans sa recommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, le Conseil a recommandé aux États membres de «favoriser, lorsque cela est nécessaire, l'aménagement des conditions d'acquisition des droits aux pensions de retraite, notamment aux pensions complémentaires, afin d'éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs salariés»;
Directive 98/49/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/49/CE
RattachementDirective 98/49/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998L0049)
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