(7) considérant qu'il peut être contribué à cet objectif en garantissant aux travailleurs qui se déplacent ou dont le lieu d'affectation est transféré d'un État membre à l'autre le même traitement en ce qui concerne la protection de leurs droits à pension complémentaire que celui dont bénéficient les travailleurs qui restent sur place ou dont le lieu d'affectation est transféré tout en restant à l'intérieur du même État membre;
Directive 98/49/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 98/49/CE
RattachementDirective 98/49/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998L0049)
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