Directive 98/49/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/49/CE
RattachementDirective 98/49/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998L0049)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 98/49/CEEUR-Lex →

(8) considérant que la libre circulation des personnes, qui est l'un des droits fondamentaux consacrés par le traité, ne se limite pas aux travailleurs salariés mais s'étend également aux travailleurs non salariés;

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