Si des difficultés passagères impossibles à surmonter au sein de la Communauté surgissent au niveau de l'approvisionnement en matériels de multiplication satisfaisant aux exigences de la présente directive, des dispositions peuvent être adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 17, visant à soumettre la commercialisation de matériels de multiplication à des exigences moins strictes.
Directive 98/56/CE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/06/2014 (consolidation EUR-Lex 01998L0056-20140630, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).
TexteDirective 98/56/CE
Rattachement
TITRE VI — MATÉRIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT À DES EXIGENCES MOINS STRICTES
- Directive 98/56/CE
- TITRE VI — MATÉRIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT À DES EXIGENCES MOINS STRICTES
VersionConsolidée au 30/06/2014 (CELEX 01998L0056-20140630)
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