La commercialisation de matériels de multiplication conformes aux prescriptions de la présente directive n'est soumise à aucune restriction en ce qui concerne le fournisseur, la qualité, les aspects phytosanitaires, l'étiquetage et l'emballage, en dehors de celles prévues par la présente directive.
Directive 98/56/CE · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/06/2014 (consolidation EUR-Lex 01998L0056-20140630, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).
TexteDirective 98/56/CE
Rattachement
TITRE VIII — MESURES DE CONTRÔLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive 98/56/CE
- TITRE VIII — MESURES DE CONTRÔLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 30/06/2014 (CELEX 01998L0056-20140630)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.