Textes › Article 3 Directive 98/56/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 30/06/2014 (consolidation EUR-Lex 01998L0056-20140630, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).
Texte Directive 98/56/CE
Rattachement TITRE III — EXIGENCES AUXQUELLES LES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Directive 98/56/CE TITRE III — EXIGENCES AUXQUELLES LES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Version Consolidée au 30/06/2014 (CELEX 01998L0056-20140630)
Référence article 3 de la directive 98/56/CEcopier EUR-Lex → 1. Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des matériels de multiplication que si ces matériels satisfont aux exigences de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de multiplication destinés à:
a) des fins expérimentales ou scientifiques;
b) des travaux de sélection
ou
c) la conservation de la diversité génétique.
3. Les modalités détaillées d'application du paragraphe 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01998L0056-20140630 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).