Directive 98/56/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/56/CE
RattachementDirective 98/56/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0056)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 98/56/CEEUR-Lex →

(11) considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multiplication que la dénomination de la variété ou du groupe de plantes soit connue et que leur identité soit sauvegardée;

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