Directive 98/56/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/56/CE
RattachementDirective 98/56/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0056)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 98/56/CEEUR-Lex →

(13) considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication, il importe d'adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage; qu'il y a lieu que les étiquettes fournissent les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du producteur;

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