Directive 98/56/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/56/CE
RattachementDirective 98/56/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0056)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 98/56/CEEUR-Lex →

(14) considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive;

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