Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 01998L0058-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).
TexteDirective 98/58/CE
RattachementDirective 98/58/CE
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 01998L0058-20191214)
Référencearticle 6 de la directive 98/58/CEEUR-Lex →
2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections que l’autorité compétente a effectuées l’année précédente pour contrôler le respect des exigences de la présente directive. Le rapport est accompagné d’une analyse des constatations les plus graves en matière de manquements et d’un plan d’action national visant à prévenir ceux-ci ou à réduire leur fréquence au cours des années suivantes. La Commission présente des résumés de ces rapports aux États membres.
3. Avant le 1er juillet 1999, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 9, soumet des propositions en vue d'harmoniser:
b) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports visés au paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.