Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 01998L0058-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).
TexteDirective 98/58/CE
RattachementDirective 98/58/CE
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 01998L0058-20191214)
Référencearticle 8 de la directive 98/58/CEEUR-Lex →
1. La Commission présente au Conseil, avant le 30 juin 1999, un rapport sur:
— la comparaison entre les dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et celles applicables dans les pays tiers fournisseurs de la Communauté,
— la possibilité d'obtenir que les principes en matière de bien-être des animaux fixés dans la présente directive soient plus largement acceptés au niveau international, et
— la mesure dans laquelle les objectifs de la Communauté en rapport avec le bien-être des animaux risquent d'être compromis du fait de la concurrence de pays tiers qui n'appliquent pas des normes équivalentes.
2. Le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné des propositions nécessaires dans le but d'éliminer les distorsions de concurrence.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.