La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre ou de favoriser l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.
Directive 98/59/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 01998L0059-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).
TexteDirective 98/59/CE
Rattachement
SECTION IV — Dispositions finales
- Directive 98/59/CE
- SECTION IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 01998L0059-20151009)
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