Directive 98/59/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/10/2015 (consolidation EUR-Lex 01998L0059-20151009, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1998).

TexteDirective 98/59/CE
Rattachement
SECTION IV — Dispositions finales
  1. Directive 98/59/CE
  2. SECTION IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 09/10/2015 (CELEX 01998L0059-20151009)
Référencearticle 6 de la directive 98/59/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues par la présente directive.

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