Directive 98/59/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/59/CE
RattachementDirective 98/59/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0059)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 98/59/CEEUR-Lex →

(1) considérant que, dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de procéder à la codification de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (3);

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