Directive 98/59/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/59/CE
RattachementDirective 98/59/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0059)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 98/59/CEEUR-Lex →

(13) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I Définitions et champ d'application

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