Directive 98/59/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/59/CE
RattachementDirective 98/59/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0059)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 98/59/CEEUR-Lex →

(4) considérant que ces différences peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;

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