Directive 98/59/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/59/CE
RattachementDirective 98/59/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998L0059)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 98/59/CEEUR-Lex →

(5) considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (4), a prévu une directive pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs;

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