considérant qu'il convient de prévoir un période transitoire pour que l'industrie puisse s'adapter aux dispositions de la présente directive; que les matières premières pour aliments des animaux mises en circulation avant la date d'application de la directive pourront rester en circulation jusqu'à la fin de cette période transitoire;
Directive 98/67/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/67/CE
RattachementDirective 98/67/CE
Versionacte d'origine du 07/09/1998 (CELEX 31998L0067)
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