considérant que la directive 77/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (19), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission, et la directive 79/373/CEE prévoient respectivement le marquage des aliments simples et des aliments composés pour animaux qui sont constitués par des produits protéiques ou qui comprennent des produits protéiques provenant de tissus de mammifères pour éviter que l'utilisateur de tels aliments des animaux les destinent à l'alimentation des ruminants par méconnaissance de la législation applicable aux aliments des animaux et de la législation vétérinaire; que la directive 96/25/CE doit être complétée par des mesures correspondantes;
Directive 98/67/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/67/CE
RattachementDirective 98/67/CE
Versionacte d'origine du 07/09/1998 (CELEX 31998L0067)
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