considérant que les dispositions d'étiquetage susmentionnées s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères que certains États membres ont pu prendre comme le permet l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE;
Directive 98/67/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/67/CE
RattachementDirective 98/67/CE
Versionacte d'origine du 07/09/1998 (CELEX 31998L0067)
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