Version d'origine : acte du 13/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/71/CE
IntituléLimitation des droits conférés par l'enregistrement
RattachementDirective 98/71/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0071)
Référencearticle 13 de la directive 98/71/CEEUR-Lex →
1. Les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:
a) d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
b) d'actes accomplis à des fins expérimentales;
c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
2. En outre, les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:
a) des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'État membre concerné;
b) de l'importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;
c) de l'exécution de réparations sur ces véhicules.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.