Version d'origine : acte du 13/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/71/CE
IntituléChamp d'application
RattachementDirective 98/71/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0071)
Référencearticle 2 de la directive 98/71/CEEUR-Lex →
1. La présente directive s'applique:
a) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;
b) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès du bureau Benelux des dessins ou modèles;
c) aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d'un accord international produisant ses effets dans un État membre;
d) aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles visées aux points a), b) et c).
2. Aux fins de la présente directive, l'enregistrement d'un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d'un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d'un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.