Directive 98/71/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/71/CE
IntituléDessins et modèles contraires à l'ordre public ou à la moralité publique
RattachementDirective 98/71/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0071)
Référencearticle 8 de la directive 98/71/CEEUR-Lex →

L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique.

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