Directive 98/71/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/71/CE
RattachementDirective 98/71/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1998 (CELEX 31998L0071)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 98/71/CEEUR-Lex →

(10) considérant qu'il est essentiel, pour faciliter la libre circulation des produits, de faire en sorte qu'en principe l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire une protection équivalente dans tous les États membres;

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