Directive 98/71/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/71/CE
RattachementDirective 98/71/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1998 (CELEX 31998L0071)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 98/71/CEEUR-Lex →

(2) considérant que la disparité des protections juridiques des dessins ou modèles offertes par les législations des États membres a une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles; que cette disparité peut fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0071. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).