Directive 98/71/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/71/CE
RattachementDirective 98/71/CE
Versionacte d'origine du 13/10/1998 (CELEX 31998L0071)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 98/71/CEEUR-Lex →

(4) considérant qu'il importe en l'occurrence de tenir compte des solutions et des avantages que le régime communautaire du dessin ou modèle peut offrir aux entreprises désireuses d'acquérir des droits sur des dessins ou modèles;

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