Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres interdisent sur leur territoire chacune des activités suivantes:
a) la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;
b) l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales d'un dispositif illicite;
c) le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.