Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, à compter de cette date, tous les deux ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions, en particulier en ce qui concerne les définitions de l'article 2, pour l'adapter en fonction de l'évolution économique et technique et des consultations menées par la Commission.
Directive 98/84/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/84/CE
IntituléRapports
RattachementDirective 98/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998L0084)
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