Directive 98/84/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/84/CE
RattachementDirective 98/84/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1998 (CELEX 31998L0084)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 98/84/CEEUR-Lex →

(18) considérant que, conformément à l'article 5 du traité, les États membres doivent prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire, notamment en veillant à ce que les sanctions choisies soient effectives, dissuasives et proportionnées à l'infraction et que les voies de droit soient appropriées;

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