Directive 98/84/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/84/CE
RattachementDirective 98/84/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1998 (CELEX 31998L0084)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 98/84/CEEUR-Lex →

(20) considérant que la distribution de dispositifs illicites comprend le transfert par tous les moyens et la mise sur le marché de ces dispositifs en vue de leur circulation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;

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