Directive 98/84/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/84/CE
RattachementDirective 98/84/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1998 (CELEX 31998L0084)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 98/84/CEEUR-Lex →

(21) considérant que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application de dispositions nationales qui peuvent interdire la détention de dispositifs illicites à des fins privées, ni à l'application des règles communautaires en matière de concurrence et en matière de propriété intellectuelle;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).