Directive 98/84/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 98/84/CE
RattachementDirective 98/84/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1998 (CELEX 31998L0084)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 98/84/CEEUR-Lex →

(9) considérant que la présente directive ne porte pas atteinte à d'éventuelles dispositions communautaires ou nationales futures destinées à assurer qu'un certain nombre de services de radiodiffusion, reconnus d'intérêt public, ne soient pas des services à accès conditionnel;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998L0084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).