(11) considérant qu'il est nécessaire que les semences couvertes par la directive 70/457/CEE puissent être commercialisées librement dans la Communauté deux mois après leur publication dans le catalogue commun;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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