(12) considérant qu'il y a lieu de déterminer, conformément à la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, les conditions dans lesquelles les mélanges de certaines espèces couvertes par la directive 70/458/CEE peuvent être commercialisées; que, en vertu de cette même directive, il convient d'adapter les dispositions relatives au renouvellement de l'acceptation officielle de certaines variétés, afin d'éviter de perturber les pratiques en vigueur en matière de marquage des emballages;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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