(15) considérant que la commercialisation de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires est réglementée au niveau communautaire par le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 (12); qu'il convient donc que les États membres prennent en considération tous les risques sanitaires dus aux produits alimentaires, lorsqu'ils décident d'accepter des variétés en vertu des directives 70/475/CEE et 70/458/CEE; que, en outre, il y a lieu d'établir une base juridique pour tenir compte de cette évolution;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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