Directive 98/95/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 98/95/CEEUR-Lex →

(16) considérant que, compte tenu de l'évolution des sciences et des techniques, il convient d'établir une base juridique fixant les conditions dans lesquelles des semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

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