(2) considérant que, dans le cadre de la consolidation du marché intérieur, il convient de modifier ou d'abroger certaines dispositions desdites directives afin de lever toute entrave réelle ou potentielle aux échanges, susceptible d'empêcher la libre circulation des semences dans la Communauté; que, à cette fin, il y a lieu de supprimer toute possibilité de dérogation unilatérale des États membres aux dispositions desdites directives;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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