(5) considérant qu'il est nécessaire que les États membres recourant aux dérogations qu'autorisent encore lesdites directives se prêtent une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle; que le recours à ces dérogations est sans préjudice des dispositions de l'article 7 A du traité;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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