(6) considérant qu'il convient que les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de petites quantités de semences pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection soient fixées par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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