(7) considérant qu'il y a lieu que, dans certains cas, le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers détermine si les emballages des semences de base ou des semences certifiées doivent porter l'étiquette du fournisseur;
Directive 98/95/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/95/CE
RattachementDirective 98/95/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1998 (CELEX 31998L0095)
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