Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01998L0096-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 98/96/CE
RattachementDirective 98/96/CE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01998L0096-20020809)
Référencearticle 8 de la directive 98/96/CEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er février 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités d'une telle référence sont arrêtées par les États membres.
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