Article considérant 3

considérant que l'accord stipule que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent, dans les limites de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires ou dans le cadre de quantités de référence, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; que l'accord spécifie déjà les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et l'augmentation annuelle des volumes, les droits applicables, les périodes et tout autre critère d'éligibilité; que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric et les adaptations résultant de la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'entraînent pas de changements sur le fond; que, pour des raisons de simplicité, il convient d'autoriser la Commission, assistée par le comité du code des douanes, à adopter les règlements d'application portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires et portant établissement d'une surveillance statistique communautaire des importations dans le cadre des quantités de référence ainsi que de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires des annexes des règlements d'application;