considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'une demande est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4;
Règlement (CE) n° 195/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 195/98
RattachementRèglement (CE) n° 195/98
Versionacte d'origine du 26/01/1998 (CELEX 31998R0195)
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