Règlement (CE) n° 260/98 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/01/1998, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01998R0260-19980201 du 01/02/1998, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 260/98
RattachementRèglement (CE) n° 260/98
VersionVersion d'origine (CELEX 01998R0260-19980201)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 260/98EUR-Lex →

Dans le règlement (CE) no 995/97, l'article 4, paragraphes 3 et 4, l'article 5 et l'article 6 sont supprimés.

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