Version d'origine : acte du 30/01/1998, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01998R0260-19980201 du 01/02/1998, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 6 quinquies du règlement (CE) n° 260/98EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 33, paragraphe 3, point b) ii), du règlement (CEE) no 3719/88, le délai maximal pour apporter la preuve d'importation avec une perte partielle de la garantie est de quatre mois suivant l'expiration du certificat et la perte partielle est fixée à 50 %.»
5) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
6) L'annexe II est remplacée par les annexes II A et II B du présent règlement.
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