Version d'origine : acte du 30/01/1998, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01998R0260-19980201 du 01/02/1998, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 6 ter du règlement (CE) n° 260/98EUR-Lex →
Pour les contingents tarifaires, qui sont ouverts pour plusieurs pays tiers et pour les importations non préférentielles, en plus des informations déjà prévues par le règlement (CEE) no 3719/88 dans la colonne 31 du certificat d'importation ou de ses extraits, le pays d'origine dans le cas des contingents préférentiels et
►C1
— ———— ◄ dans le cas des importations non préférentielles doit y figurer lors de l'imputation du certificat ou de ses extraits.
L'obligation visée au présent article est une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.