considérant que l'article 6 du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2616/97 (10), fixe les délais et les modalités pour les communications des États membres à la Commission sur les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés;
Règlement (CE) n° 260/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 260/98
RattachementRèglement (CE) n° 260/98
Versionacte d'origine du 30/01/1998 (CELEX 31998R0260)
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