considérant que des numéros d'ordre existent dans le tarif intégré des communautés européennes (TARIC), qui permettent d'identifier les régimes préférentiels, les produits concernés et dans certains cas leur origine; qu'il convient d'obliger des États membres à mettre ces numéros dans les certificats d'importation ou de son (ses) extrait(s) et de les utiliser dans les communications à la Commission;
Règlement (CE) n° 260/98 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 260/98
RattachementRèglement (CE) n° 260/98
Versionacte d'origine du 30/01/1998 (CELEX 31998R0260)
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