Règlement (CE) n° 260/98 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 260/98
RattachementRèglement (CE) n° 260/98
Versionacte d'origine du 30/01/1998 (CELEX 31998R0260)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 260/98EUR-Lex →

considérant que l'autorité compétente nationale, qui délivre les certificats d'importation, ne connaît pas toujours les pays d'origine des quantités importées dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts pour plusieurs pays tiers, et des quantités importées aux droits du tarif douanier commun; qu'il convient, de déterminer que l'indication du pays d'origine dans le cas de ces contingents tarifaires et dans le cas des importations non préférentielles est une exigence principale au sens du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime de garantie pour les produits agricoles (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (12), et par conséquent d'exiger l'inscription pour les contingents en question et pour les importations non préférentielles du pays d'origine dans la colonne 31 du certificat d'importation ou de son extrait;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998R0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).