considérant que, afin d'accélérer le retour du certificat d'importation ou de son extrait, il convient de déroger à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne le pourcentage de la perte partielle de la garantie et le délai maximal pour apporter la preuve d'importation;
Règlement (CE) n° 260/98 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 260/98
RattachementRèglement (CE) n° 260/98
Versionacte d'origine du 30/01/1998 (CELEX 31998R0260)
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